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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

N° 76

26 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et télécommunications.

Objet

Ayant constaté que l'ART avait, dans la plupart des cas de litiges entre France Télécom et ses concurrents, tranché en faveur de ces derniers, les auteurs de cette proposition d'amendement souhaiteraient limiter les compétences de l'ARTP.