|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 79 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 5-8 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'ARTP n'est pas suffisamment claire.