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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

N° 8

21 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications)


Dans la première phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
ont accès
insérer les mots :
, dans le cadre de conventions signées à cette fin,