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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

N° 89

26 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : « des règles de la concurrence », sont insérés les mots : « en partenariat avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général ».

Objet

Amendement de précision.