AMENDEMENT

Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 2, il est inséré un article L. 2-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2-1 A. - Au moyen de son réseau de points de contacts et en complément de ses prestations de service universel, La Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national, dans le respect des principes fixés à l'article 6 et au 3° de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, à l'article L.1 du présent code et à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°    du      relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental,  les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. Ces règles prennent en compte :

« - la distance et la durée d'accès au service postal ;

« - les caractéristiques démographiques et économiques des zones concernées ;

« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants.

« Ces règles sont fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale.

« Un avenant au contrat de performances et de convergences signé le 13 janvier 2004 entre La Poste et l'Etat détermine, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, les ressources et les modalités d'emploi du fonds postal national de péréquation territoriale prévu à l'article 3.1 dudit contrat, afin de répondre aux exigences de financement du maillage territorial ainsi défini. »

Le réseau postal français, modelé il y a presque un siècle, se compose de 17.000 points de contacts qui maillent l'ensemble du territoire.

Les collectivités locales, notamment les plus petites d'entre elles, sont attachées à la présence postale et redoutent les conséquences d'une réorganisation du réseau postal.

C'est pourquoi il est indispensable de réaffirmer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire mais aussi de permettre, par voie réglementaire, de :

– fixer des critères objectifs pour la détermination des règles d'accessibilité (distance, durée d'accès, démographie, économie, géographie) ;

– établir ces règles au niveau départemental après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale ;

– prévoir que le contrat de plan déterminera, après avis de la CSSPPT, les ressources et les modalités d'emploi du fonds national de péréquation territoriale.

Tel est l'objet du présent amendement.