|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 104 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer les 1° et 2° du II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Le Président de France Télécom ne peut autoriser la subdélégation de ses pouvoirs. France Télécom doit rester une entreprise nationale.