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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 13 rect. 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi le début du I de cet article :
I. - Les dispositions des II et X de l'article 6 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 3 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 6 ...
I. - Les dispositions des II et X de l'article 6 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 3 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 6 ...