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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 36

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Objet

Les auteurs s'opposent à la mise en place du mode de financement du service public proposé par cette nouvelle rédaction, un tel mode remet en cause le système de péréquation tarifaire et géographique, à la base même de nos services publics.
Ils refusent également les pouvoirs importants que se verra confier l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). Raisons principales pour lesquelles ils demandent la suppression de cette nouvelle rédaction de l'article L. 35-3.