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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 50 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'utilisation des bandes de fréquences attribuées aux télécommunications devrait être maintenue sous la maîtrise du ministre chargé des postes et télécommunications, au risque a contrario d'une détérioration du service public des télécommunications.