|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 58 rect. 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
I - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre
Objet
Cet amendement a pour but de supprimer la clause dite du « droit d'option » susceptible de permettre la mise en place d'une politique incitant le personnel à passer sous contrat privé.
NB :Rectification formelle.