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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 64

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le II de cet article.

Objet

Une telle disposition fait peser de lourdes inquiétudes quant à la garantie de l'emploi liée au statut des fonctionnaires ; raison pour laquelle, les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.