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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 65

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation pour l'Etat d'être actionnaire majoritaire de France Télécom et des autres dispositions qui en découlent. Ils considèrent que rien, à l'heure actuelle et dans l'absolu ne justifie la privatisation de France Télécom.