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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 74

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer les III, IV et V de cet article.

Objet

L'alignement sur le droit commun des règles concernant le Conseil d'administration de France Télécom fait peser de graves menaces de réduction de ses prérogatives actuelles.