AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 1^er du projet de loi qui tout à la fois redéfinit le contenu, les modalités d'attribution et le financement du service universel des télécommunications dans des conditions non satisfaisantes. Cette suppression est motivée principalement pour les raisons suivantes :

1) une interprétation contestable de la directive dite « service universel ». Le Gouvernement considère qu'aux termes de cette directive France télécom ne pourrait plus être désigné par la loi comme opérateur de service universel. En conséquence de quoi, le service universel devrait être attribué à la suite d'appels d'offres. Cette lecture de la directive remet en cause la présence au sein de l'opérateur historique de ces 106 000 fonctionnaires puisque, conformément à la doctrine constitutionnelle, un corps de fonctionnaires ne peut être constitué et maintenu qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public.

Cette lecture est inacceptable car elle aboutit à remettre en cause le contrat social qui lie l'Etat aux fonctionnaires de France Télécom, contrat qui a permis de faire et  continue de faire de France Télécom une entreprise hautement compétitive, à la pointe des technologies et au service de la population.

Une autre interprétation peut en être faite. Tout d'abord, il est à noter que la directive reconnaît la possibilité pour les Etats membres de désigner un seul opérateur . Ensuite, même si la directive précise que pour désigner la ou les entreprises en charge du service universel, les Etats membres doivent avoir recours «  à un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire qui n'exclut a priori aucune entreprise », il n'est nul besoins de modifier le droit actuel pour respecter ces exigences. France télécom ne dispose pas en effet juridiquement de droits exclusifs pour fournir le service universel. L'actuel article L.35-2 du code des P&T autorise tous les opérateurs à fournir ce service s'ils sont capables de l'assurer sur tout le territoire. Aucune entreprise n'est donc a priori exclue. Enfin, le cahier des charges des opérateurs (et a fortiori celui de France télécom) est établi de manière transparente et objective puisque l'autorité de régulation des télécommunications donne un avis public.
Cette lecture de la directive ainsi que le titre III qui permet de faire descendre la part de l'Etat dans le capital de France Télécom en deçà de 50% n'a en fait qu'un objectif : il s'agit pour le Gouvernement de banaliser le service public pour en faire un produit de consommation comme un autre, soumis essentiellement aux seules règles de la concurrence. Il s'agit enfin de réduire au minimum les obligations d'intérêt général pesant sur France Télécom afin de mettre sur le marché une entreprise encore plus attrayante qu'elle ne l'est déjà pour des intérêts capitalistiques.

2) Enfin, une transposition de la directive « service universel » qui ne répond pas au seul  objectif qui vaille : offrir à tous, en tout point du territoire un service public des télécommunications de qualité et à prix abordable. Alors que la directive permet de maintenir l'unité du service universel, le Gouvernement fait le choix de « vendre par appartement » le service universel au risque de lui faire perdre sa cohérence . Alors que la directive prévoit de revoir le contenu du service universel au plus tard au 24 juillet 2005 pour prendre en compte les progrès technologiques, conformément au principe de mutabilité du service public, le Gouvernement ne propose aucune révision, notamment pour y inclure le mobile et l'accès à haut débit à internet. Alors que la directive propose de mettre en place des mécanismes permettant aux usagers et consommateurs de mieux maîtriser leur facture téléphonique (fixe, mobile et internet) pourtant grandissante, le Gouvernement n'avance aucune mesure…

Pour toutes ces raisons, les sénateurs socialistes demandent la suppression de cet article.