|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 91 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le Gouvernement a choisi de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil. En l'absence d'information sur les motivations de ce choix qui n'est qu'une faculté ouverte par la directive « service universel », il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de fragiliser le financement du service universel.