Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 99

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions.