En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économique et du plan, le titre II du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003).

Les auteurs de la motion estiment que certaines dispositions du titre II remettent en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en activité à France Télécom telles que l'article 34 de la Constitution assigne à la Loi de fixer les règles les concernant. Ils considèrent que le titre II est de nature à terme à remettre en cause leur qualité même de fonctionnaires de l'Etat, en cohérence avec les titres I et III. Ils rappellent en effet que l'avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993 a établi que des fonctionnaires de l'Etat ne pouvaient être mis à la disposition d'une société anonyme qu'à condition que des missions de service public lui soient confiées par la Loi et que son capital soit détenu majoritairement, de manière directe ou indirecte, par l'Etat, deux caractéristiques que les titres I et III du présent projet de loi, s'ils étaient adoptés, ôteraient à France Télécom. Ils estiment que la commission des affaires économiques et du plan doit prendre le temps d'examiner, de manière approfondie, ces éléments.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement refusent l'étroitesse de la conception du service public proposée par cet article. Ils souhaitent également éviter le fractionnement en plusieurs composantes du service universel. Un tel fractionnement serait préjudiciable à l'entreprise France Télécom en particulier et porterait atteinte à l'ensemble des services publics des télécommunications. Raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 1^er du projet de loi qui tout à la fois redéfinit le contenu, les modalités d'attribution et le financement du service universel des télécommunications dans des conditions non satisfaisantes. Cette suppression est motivée principalement pour les raisons suivantes :

1) une interprétation contestable de la directive dite « service universel ». Le Gouvernement considère qu'aux termes de cette directive France télécom ne pourrait plus être désigné par la loi comme opérateur de service universel. En conséquence de quoi, le service universel devrait être attribué à la suite d'appels d'offres. Cette lecture de la directive remet en cause la présence au sein de l'opérateur historique de ces 106 000 fonctionnaires puisque, conformément à la doctrine constitutionnelle, un corps de fonctionnaires ne peut être constitué et maintenu qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public.

Cette lecture est inacceptable car elle aboutit à remettre en cause le contrat social qui lie l'Etat aux fonctionnaires de France Télécom, contrat qui a permis de faire et  continue de faire de France Télécom une entreprise hautement compétitive, à la pointe des technologies et au service de la population.

Une autre interprétation peut en être faite. Tout d'abord, il est à noter que la directive reconnaît la possibilité pour les Etats membres de désigner un seul opérateur . Ensuite, même si la directive précise que pour désigner la ou les entreprises en charge du service universel, les Etats membres doivent avoir recours «  à un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire qui n'exclut a priori aucune entreprise », il n'est nul besoins de modifier le droit actuel pour respecter ces exigences. France télécom ne dispose pas en effet juridiquement de droits exclusifs pour fournir le service universel. L'actuel article L.35-2 du code des P&T autorise tous les opérateurs à fournir ce service s'ils sont capables de l'assurer sur tout le territoire. Aucune entreprise n'est donc a priori exclue. Enfin, le cahier des charges des opérateurs (et a fortiori celui de France télécom) est établi de manière transparente et objective puisque l'autorité de régulation des télécommunications donne un avis public.
Cette lecture de la directive ainsi que le titre III qui permet de faire descendre la part de l'Etat dans le capital de France Télécom en deçà de 50% n'a en fait qu'un objectif : il s'agit pour le Gouvernement de banaliser le service public pour en faire un produit de consommation comme un autre, soumis essentiellement aux seules règles de la concurrence. Il s'agit enfin de réduire au minimum les obligations d'intérêt général pesant sur France Télécom afin de mettre sur le marché une entreprise encore plus attrayante qu'elle ne l'est déjà pour des intérêts capitalistiques.

2) Enfin, une transposition de la directive « service universel » qui ne répond pas au seul  objectif qui vaille : offrir à tous, en tout point du territoire un service public des télécommunications de qualité et à prix abordable. Alors que la directive permet de maintenir l'unité du service universel, le Gouvernement fait le choix de « vendre par appartement » le service universel au risque de lui faire perdre sa cohérence . Alors que la directive prévoit de revoir le contenu du service universel au plus tard au 24 juillet 2005 pour prendre en compte les progrès technologiques, conformément au principe de mutabilité du service public, le Gouvernement ne propose aucune révision, notamment pour y inclure le mobile et l'accès à haut débit à internet. Alors que la directive propose de mettre en place des mécanismes permettant aux usagers et consommateurs de mieux maîtriser leur facture téléphonique (fixe, mobile et internet) pourtant grandissante, le Gouvernement n'avance aucune mesure…

Pour toutes ces raisons, les sénateurs socialistes demandent la suppression de cet article.

Cette disposition remet en cause à terme la pérennisation de l'entreprise France Télécom et le maintien de milliers d'emplois dans le secteur des télécommunications.

Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture à la concurrence du service public des télécommunications.

Les auteurs de l'amendement refusent le fractionnement du service public des télécommunications en plusieurs composantes ainsi que la conception a minima de « service universel » proposés par cet article, raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de ce paragraphe.

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications.

Les auteurs de l'amendement considèrent que le fractionnement du service public en plusieurs composantes ainsi que la réduction a minima des missions de service public ne permettra plus de répondre aux besoins des populations sur l'ensemble du territoire, raisons pour lesquelles ils souhaitent la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L. 35-1.

I. Dans la première phrase du premier alinéa du 1° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :

service téléphonique

insérer les mots :

y compris de téléphonie mobile

II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :

débits suffisants

insérer les mots :

d'au moins 2 mbits.

Cet amendement a pour but d'élargir le Service Universel à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit, afin d'anticiper la prochaine directive européenne et d'orienter son contenu pour répondre aux exigences des nouvelles technologies de communications.

Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article  pour l'article L.35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tant que le contenu du service universel des télécommunications n'aura pas été réexaminé, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE , le prix de l'abonnement mensuel téléphonique de base et de la réduction tarifaire  sur le montant de l'abonnement accordé à certaines personnes en raison de leur niveau de revenu ne peut pas être augmenté.

Comme la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications l'a montré à plusieurs reprises dans ses avis sur le service public des télécommunications, la baisse des prix attendue de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications est loin d'avoir profité à tous. C'est ainsi, comme elle le note, que les petits consommateurs locaux ont vu leur facture téléphonique augmenter à consommation équivalente compte tenu de la forte hausse du prix de l'abonnement (+86% entre 1995 et 2003), autorisé par la loi au nom de ce que l'on appelle le rééquilibrage tarifaire, à savoir l'orientation vers les coûts. Certains ont même plus à payer au titre de l'abonnement qu'au titre  du volume de communication. Ces consommateurs, qui sont souvent des personnes à revenus modestes, et pour lesquels le service universel aurait dû être prioritairement conçu, sont celles qui paradoxalement en bénéficient le moins.
Par cet amendement, il est proposé d'interdire toute hausse de l'abonnement de base qui s'élève déjà à 12,55 euros et de l'abonnement « tarifs sociaux », tant que le contenu du service universel n'a pas été revenu, soit au plus tard en juillet 2005.

Cette composante du service universel  ne peut faire l'objet d'une compensation au titre de l'article L. 35-3.

Après le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° La mise en œuvre d'une couverture en itinérance locale sur les zones les moins peuplées du territoire national.

Cet amendement vise à améliorer la couverture territoriale mobile dans les zones rurales les moins peuplées dites « zones grises ». Il s'agit d'un enjeu majeur en terme d'aménagement du territoire.

En effet, l'itinérance locale représente la méthode la plus à même d'optimiser les investissements réalisés par France Télécom en collaboration avec les autres opérateurs de téléphonie mobile.

En octobre 2002 déjà, France Télécom, Bouygues Télécom et SFR exprimaient leur engagement en faveur de la couverture des « zones blanches » par :

- une mise en œuvre sans délai de travaux dans les sites les plus dépeuplés,

- par des expérimentations permettant de valider les conditions de mise en œuvre de l'itinérance locale.

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des poste et télécommunications.

L'attribution des composantes du service public par voie d'appel d'offre à plusieurs opérateurs contribuera à terme à mettre en danger l'opérateur historique, à remettre en cause la pérennisation de milliers d'emplois et, à détériorer la qualité des services apportés aux populations.

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :

Peut être chargé de fournir le service universel défini à l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire, dans toutes les composantes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, et capable de l'assurer.

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de maintenir l'unité du service universel des télécommunications.

I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1

par les mots :

le service universel

II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots :

les composantes du

par le mot :

le

Cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :

Dans le cas où l'appel à candidature est infructueux, France Télécom est désigné comme  l'opérateur chargé de l'ensemble des composantes du service universel.

Amendement de repli. Cet amendement tient compte de la réalité : seul France Télécom sera en mesure d'assurer le service universel. Il conforte le statut des fonctionnaires de France Télécom en désignant dans la loi l'opérateur historique comme étant celui en charge du service universel en cas d'appel d'offres infructueux.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Amendement de repli. La mise en œuvre du service universel des télécommunications ne peut se résumer à un dialogue entre le Gouvernement, les opérateurs et l'ART. Un contrôle démocratique est nécessaire. C'est pourquoi, il est proposé que la CSSPPT, doit l'objet est de veiller « au respect des principes du service public et notamment du service universel », puisse avoir un droit de regard sur le cahier des charges du ou des opérateurs du service universel. Par ailleurs, cet amendement donne une valeur législative à ces cahiers des charges.

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Les auteurs s'opposent à la mise en place du mode de financement du service public proposé par cette nouvelle rédaction, un tel mode remet en cause le système de péréquation tarifaire et géographique, à la base même de nos services publics.
Ils refusent également les pouvoirs importants que se verra confier l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). Raisons principales pour lesquelles ils demandent la suppression de cette nouvelle rédaction de l'article L. 35-3.

I. Au début du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

La contribution  de chaque opérateur

par les mots

L'éventuelle contribution des opérateurs

II. – En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :

son chiffre d'affaires

Par les mots :

leur chiffre d'affaires

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès

par les mots :

réalisé au titre du service téléphonique fourni au public, diminué des coûts d'interconnexion et d'accès

A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après le mot :

réalisées

insérer le mot :

ou facturées

Il convient de sortir de l'assiette de la contribution au service universel non seulement le chiffre d'affaires des prestations réalisées pour compte de tiers mais également celui des prestations facturées pour compte de tiers, c'est-à-dire les appels vers les services de type audiotel gérés par un autre opérateur que celui de l'appelant.

Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Le Gouvernement a choisi de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil. En l'absence d'information sur les motivations de ce choix qui n'est qu'une faculté ouverte par la directive « service universel », il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de fragiliser le financement du service universel.

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du  III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Le projet de loi prévoit que lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.

Là encore, le projet de loi risque de porter atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.

Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

Enfin, elle n'est en rien exigée par la directive « service universel ».

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

Il appartient à l'opérateur chargé d'une obligation de service universel de démontrer qu'elle constitue une charge excessive.

Cet amendement réaffirme le principe de « transparence effective » qui, conformément à la directive service universel, doit présider à la détermination des coûts nets du service universel.

Le considérant 24 de la directive2002/22 concernant le service universel rappelle que « les autorités réglementaires nationales doivent s'assurer que les entreprises bénéficiant d'un financement du service universel doivent fournir des informations suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer, afin de justifier leur demande ».

Il précise qu'« il existe des éléments incitant les opérateurs désignés à relever le coût net évalué des obligations de service public ».

La CJCE a condamné la France dans un arrêt du 6 décembre 2001 pour non-conformité et manque de transparence dans le calcul du service universel.

Il semble donc utile de rappeler qu'il appartient, comme le précise la directive, à l'opérateur chargé du service universel de fournir des informations suffisamment détaillées pour justifier une demande de financement.

En outre, dès lors qu'une demande de contribution publique est demandée, il apparaît normal que le demandeur apporte la preuve de la charge excessive justifiant un financement public.

Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Le projet de loi transfert à l'ART le soin de déterminer le montant des contributions des opérateurs au service universel. Il importe de ne pas dessaisir complètement  le politique de cette mission qui conditionne la qualité du service universel. Il est donc proposé de maintenir l'existant : constat de cette contribution par le ministre en charge des télécommunications sur proposition de l'ART.

Rédiger ainsi la deuxième phrase du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :

Il précise notamment les conditions d'attributions, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications.

Le décret d'application doit préciser les méthodes d'évaluation du service universel.

Afin de répondre aux exigences de la directive « service universel » et d'éviter de nouveaux contentieux, il paraît indispensable que les modalités d'évaluation du service universel répondent à des obligations de transparence et de publicité, clairement énoncées par la directive.

A cette fin le décret doit notamment prévoir :

- les critères de désignation de l'opérateur,

- le cahier des charges de l'appel d'offre,

- les modalités de l'audit des opérateurs désignés.

Les auteurs de l'amendement considèrent que France Télécom, de par son expérience et la qualité du service rendu jusqu'à aujourd'hui, doit rester le fournisseur des services de renseignements. Raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.

Supprimer le IV de cet article.

Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa du code des postes et télécommunications désignant France Télécom comme éditeur de l'annuaire universel.

Les auteurs souhaitent supprimer une disposition qui fait perdre à France Télécom le monopole des services obligatoires, disposition qui, il faut le rappeler, ne répond pas aux exigences des directives européennes.

Supprimer le 2° du V de cet article.

Cet amendement a pour objet de maintenir l'obligation faite à France Télécom de fournir tous les services obligatoires.

Les auteurs s'opposent fondamentalement à l'abrogation de l'article L 35-7 du code des postes et des télécommunications qui permettrait une évaluation publique régulière de l'évolution des technologies et des besoins de la population. C'est l'exercice du pouvoir de contrôle de la nation qui disparaît.

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par trois phrases ainsi rédigées :

Il comporte  une analyse et une évaluation  détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et  l'accès à internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait  des propositions pour faire baisser le montant  de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.

Ce sous-amendement a pour objet de compléter le contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur le service public des télécommunications que l'amendement de la commission des affaires économiques propose de rétablir en l'actualisant.

Un contrôle politique du contenu du service public des télécommunications est nécessaire pour le faire évoluer au rythme des évolutions technologiques, faute de quoi ce service deviendra obsolète. Néanmoins, cela n'est pas suffisant. Si l'on considère que l'accès aux technologies de l'information est d'intérêt général, et donc qu'elles doivent être accessibles à tous, il faut veiller à ce que ces services gardent un caractère abordable pour tous les usagers. C'est pourquoi ce sous-amendement reprend pour partie l'amendement n° 96. Il s'agit tout d'abord de présenter une analyse détaillée du coût de l'ensemble des services de télécommunications pour  les usagers. En effet, cette facture ne cesse de s'alourdir avec la diversification des produits mis sur le marché. Il est donc proposé que ce rapport fasse des propositions pour faire baisse le coût de la facture téléphonique des ménages.

Enfin, la nécessité d'enrichir le service universel au regard des évolutions technologiques doit être clairement  affirmée et ne pas être renvoyée au bon vouloir des auteurs du rapport, comme le propose la commission.

Compléter in fine la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par les mots suivants :

et de l'accès à Internet à haut débit.

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le premier rapport sur le service universel comporte non seulement un état de la couverture en mobile mais aussi de l'accès à internet à haut débit.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accroissement des pouvoirs de l'ART.

Supprimer le VIII de cet article.

Le politique ne doit pas se dessaisir du contrôle du service universel. La fixation du montant des contributions des opérateurs au financement du service universel  ne doit pas être confié à la seule appréciation de l'ART.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la fois à la perte de TDF, de son monopole et à la privatisation de cette même entreprise. Raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de ce paragraphe.

Supprimer  le IX de cet article.

Cet article autorise la privatisation de TDF. Sur la forme, cette disposition n'a rien à faire dans un article traitant du code des postes et télécommunications. Sur le fond, la privatisation de TDF demande un débat plus approfondi puisque cette société accomplit une mission de service public en assurant la diffusion des programmes des chaînes de télévision publiques.

Le projet de loi relatif aux communications électronique est un cadre plus approprié pour avoir un débat sur l'avenir du secteur de l'audiovisuel.

Rédiger comme suit le  IX de cet article :

IX -Les opérateurs de télécommunications participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.

Supprimer cet article.

Les obligations de service public confiées à France Télécom par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 doivent être maintenues afin de garantir sur l'ensemble du territoire national un service public de télécommunications accessible à tout citoyen. Raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les obligations de service public de télécommunications confiées à l'opérateur historique France Télécom soient maintenues.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le statut « d'exploitant public » de France Télécom soit préservé, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression du II de cet article.

Supprimer le III de cet article.

Supprimer le IV de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'abandon par France Télécom de la promotion et du développement de l'innovation et de la recherche serait particulièrement préjudiciable à l'ensemble du secteur d'activité. Il en va de même de sa participation à l'enseignement supérieur. Raisons pour lesquelles ils souhaitent supprimer le paragraphe IV de cet article.

Supprimer le IV de cet article.

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions, notamment en matière d'innovation et de recherche..

Supprimer le V de cet article.

Les auteurs considèrent que les missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité risquent d'être compromises par les dispositions de ce paragraphe, raison pour laquelle ils souhaitent sa suppression.

Supprimer le VI de article.

Les auteurs considèrent que France Télécom devrait garder l'obligation de participer aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire, au risque a contrario d'une aggravation de la fracture numérique territoriale, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.

Supprimer le VI de cet article.

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions.

France Télécom est un acteur de l'aménagement du territoire avec ses 141 000 salariés et fonctionnaires répartis sur l'ensemble du territoire. Il importe que cette entreprise participe aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.

Supprimer le VII de cet article.

Supprimer le VIII de cet article.

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'utilisation des bandes de fréquences attribuées aux télécommunications devrait être maintenue sous la maîtrise du ministre chargé des postes et télécommunications, au risque a contrario d'une détérioration du service public des télécommunications.

Les auteurs considèrent que la perte par l'Etat du contrôle des infrastructures et des réseaux de télécommunications sera fortement préjudiciable à l'exécution des obligations de service public. Le droit d'opposition de l'Etat à la vente des réseaux doit en conséquence être maintenu.

Supprimer le IX de cet article.

Sans contexte, et malgré la volonté du Gouvernement, France Télécom restera encore longtemps l'opérateur en charge du service public des télécommmunications, car le seul capable de l'assurer.

Au nom de la continuité du service public, il importe que l'Etat puisse s'opposer à la cession par France Télécom, d'éléments d'infrastructure nécessaires au bon accomplissement de ces missions. Le cahier des charges n'y suffira pas.

Les auteurs estiment que le maintien de la complémentarité de France Télécom et de la Poste est purement factice, eu égard aux dispositions contenues dans ce projet de loi.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I – Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :

fonctionnaires de France Télécom

par les mots :

fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom

II – En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots :

fonctionnaires de France Télécom

par les mots :

fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Du fait de la perte possible par France Télécom de certaines de ses missions de service public, les dispositions de cet article sont en contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat rendu le 18 novembre 1993.
Le contenu de cet article soulève par ailleurs des craintes quant à la volonté d'inciter les fonctionnaires à passer sous statut de droit privé.

Le paragraphe I de cet article qui d'une part met fin aux statuts particuliers communs entre la poste et France Télécom et généralise la mise à disposition ou le détachement d'un fonctionnaire d'autre part, fait peser de graves risques sur les garanties statutaires des fonctionnaires, y compris celles de leur emploi ; raisons pour lesquelles, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire sa suppression.

La généralisation de la mise à disposition ou du détachement d'un fonctionnaire prévus à cet article pour les salariés de France Télécom, s'appliqueraient également à la poste. Les auteurs de l'amendement considèrent que les dispositions prévues par ce projet de loi, sur les obligations de service public dans les télécommunications ne peuvent, par la même occasion, s'appliquer à l'exploitant public qu'est la poste.

Supprimer le II de cet article.

Les modifications statutaires proposées par ce paragraphe ainsi que l'alignement sur le droit commun du travail en ce qui concerne les institutions représentatives des salariés (DS, CE, DP, CHSCT…) font peser de lourdes inquiétudes quant à la nature de la gestion d'un personnel encore fonctionnaire dans une entreprise dont le projet de loi prévoit la privatisation.

Supprimer les 1° et 2° du II de cet article.

Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Le Président de France Télécom ne peut autoriser la subdélégation de ses pouvoirs. France Télécom doit rester une entreprise nationale.

Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Il supprime le droit d'option instauré par cet article qui est interprété par les fonctionnaires de l'entreprise comme une pression pour abandonner rapidement leur statut.

I. – Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne s'applique pas aux fonctionnaires de France Télécom. Les titres III et IV, ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre deuxième du code du travail sont applicables aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.

« L'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de n° 84-16 du 11 janvier 1984 et pour la détermination de la composition de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article. Le chapitre II du titre premier du livre quatrième du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom. Par dérogation au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom ont droit à un congé de formation économique, social et syndical dans les conditions fixées par les chapitres I et II du titre V du livre quatrième du code du travail. »

II. – En conséquence, dans le 3° du II de cet article, remplacer la référence :

cinq

par la référence :

six

Le but de cet amendement est de permettre de clarifier et de réorganiser cette disposition du texte.

Le deuxième alinéa relatif aux Institutions représentatives du personnel est inchangé

Le troisième alinéa est relatif à la réglementation du travail, et notamment à la santé, à l'hygiène et à la sécurité (livre deuxième du code du travail). En substitution des règles de la fonction publique (article 16 de la loi de 1984), s'appliqueront les règles du codes du travail en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (titre III du livre deuxième), de services de santé au travail (titre IV), et de pénalités (titre VI), dont il convient de ne retenir que les chapitres III (hygiène et sécurité), et IV (médecine du travail).

Le quatrième alinéa regroupe les dispositions relatives à la représentativité syndicale, au droit syndical, et au congé pour formation syndicale (livre quatrième du code du travail) :

- l'article 9bis de la loi de 1984, qui fixe les règles de représentativité de la fonction publique, ne s'appliquera qu'aux élections des commissions administratives paritaires et de l'organisme paritaire chargé de se prononcer sur les modifications des statuts des fonctionnaires de France Télécom.

- en matière de droit syndical, ce texte permet de rendre applicable pour les fonctionnaires de France Télécom l'exercice du droit syndical dans les entreprises (chapitre II du titre premier du livre IV relatif aux syndicats professionnels du code du travail).

- comme pour le reste de la matière syndicale, les règles du code du travail en matière de congé de formation syndicale sont étendues aux fonctionnaires, en substitution des règles du 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

Le Gouvernement recommande à votre haute assemblée de retenir cette réorganisation du texte, qui permet de clarifier les droits des fonctionnaires de France Télécom au sein de leur entreprise.

Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom.

Cet alinéa met en place un mode de rémunération  «  le salaire global de base » qui pourtant a été annulé pour erreur de droit par le Conseil d'Etat. Il n'est pas acceptable qu'un principe du droit de la fonction publique, à savoir le déroulement du droit à carrière, soit remis en cause par ce mode de rémunération qui consiste à rendre fongibles les différents éléments de la rémunération.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Président de France Télécom organise une négociation salariale.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le IV de cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le Président de France Télécom, entreprise au sein de laquelle sont présents des milliers de salariés fonctionnaires, puisse être nommé par le Conseil d'administration et non plus par le gouvernement ; raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.

Les auteurs de l'amendement considèrent que les institutions telles que les conseils d'orientation et de gestion des activités sociales propres à l'exploitant public, France Télécom, doivent être maintenues afin de préserver le rôle tenu par les associations.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 29-2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 susmentionnée, est ajouté un article 29-3 ainsi rédigé :

« Art.29-3 -. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'État. »

En décembre 2002, France Télécom a annoncé un plan d'action pour permettre le redressement de ses équilibres financiers et le renforcement de ses fonds propres. Dans ce contexte, le Gouvernement a indiqué qu'il faciliterait la mobilité des fonctionnaires de France Télécom qui souhaiteraient poursuivre leur carrière au sein des fonctions publiques. Ces mouvements se feront sur la base du volontariat.

Une mission « mobilité » a été mise en place pour chercher à satisfaire le mieux possible, en liaison avec France Télécom, les souhaits exprimés par les agents de l'entreprise et les administrations d'accueil.

Il est apparu nécessaire, pour rendre ces mouvements possibles sur le plan juridique, de préciser les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de France Télécom qui le souhaiteraient pourraient être détachés, puis intégrés dans les corps des fonctions publiques. Tel est l'objectif du projet d'amendement présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ensemble des dispositions de cet article risque de contribuer à la détérioration des conditions de travail, du dialogue social au sein de France Télécom et de remettre en cause la garantie de l'emploi liée au statut de la fonction publique.

Supprimer le 1° du I de cet article.

Les auteurs de l'amendement considèrent que les institutions telles que les Conseils d'orientation et de gestion des Activités sociales propres à l'exploitant public, France Télécom, doivent être maintenus afin de préserver le rôle tenu par les associations.

Rédiger comme suit le 6° du I de cet article

6° Le deuxième alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les fonctionnaires relevant des corps procédant de l'administration, des statuts interministériels ou des corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement. »

Le projet de loi n'apporte pas de réponse aux 6000 fonctionnaires qui, suite à la création de l'EPIC France Télécom en 1990, ont préféré garder leur grade d'origine, comme la loi les y autorisait, et qui, depuis lors ne bénéficient pas, au même titre que les agents dits « reclassifiés », des mesures de promotion organisées au sein de l'entreprise.

Cet amendement tente d'apporter une solution à ce douloureux problème.

Supprimer le II de cet article.

Une telle disposition fait peser de lourdes inquiétudes quant à la garantie de l'emploi liée au statut des fonctionnaires ; raison pour laquelle, les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation pour l'Etat d'être actionnaire majoritaire de France Télécom et des autres dispositions qui en découlent. Ils considèrent que rien, à l'heure actuelle et dans l'absolu ne justifie la privatisation de France Télécom.

Supprimer cet article.

La possibilité de faire passer dans le capital de France Télécom la part de l'Etat en deçà de 50 % n'a aucune justification au regard de l'intérêt général.

France Télécom est une entreprise stratégique, tant en termes de recherche, de compétitivité économique, de service public et de souveraineté. Elle ne peut être privatisée.

Supprimer le I de cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de France Télécom, que ce soient les textes européens ou la situation économique, rien ne justifie la privatisation.

Supprimer le II de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer le I de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer le II de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer les III, IV et V de cet article.

L'alignement sur le droit commun des règles concernant le Conseil d'administration de France Télécom fait peser de graves menaces de réduction de ses prérogatives actuelles.

Supprimer les VI, VII, VIII, IX, X et XI de cet article.

Les auteurs considèrent que les modifications concernant les finances et la comptabilité, ainsi que les relations entre France Télécom et ses clients, fournisseurs et usagers n'ont pas lieu d'être.

Supprimer le XII de cet article.

Les auteurs s'opposent à ce que France Télécom ne soit plus assujetti à participer aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.

Supprimer le XIII de cet article.

La suppression du contrôle effectué par la cour des comptes et de l'Etat risque de renforcer l'opacité des comptes ; raison pour laquelle les auteurs de l'amendement demandent la suppression du XIII.

Supprimer le XIV de cet article.

Les auteurs considèrent que la part du capital possédé par France Télécom dans une filiale doit être prise en compte dans la détermination du caractère public d'une filiale pour que lui soit applicable la loi n0 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation.

Supprimer cette division et son intitulé.

Amendement de cohérence.