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Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 1

23 septembre 2003


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi dont l'objectif est la privatisation de France Télécom, dont l'Etat est encore aujourd'hui l'actionnaire majoritaire et l'attribution à des opérateurs privés des missions de service public par voie d'appel d'offre.
Contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au développement de l'entreprise France Télécom en même temps qu'il porte atteinte au service public.
Ce sont à terme les missions de service public liées aux technologies de communication et donc essentielles à la modernisation de la France et l'aménagement de notre territoire qui risquent d'être remis en cause, avec à la clé une précarisation accrue de milliers d'emplois.






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N° 2

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Rédiger comme suit le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
 
« I - Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont ceux qui ont été évalués dans le cadre des appels à candidatures ou des désignations par le ministre chargé des télécommunications prévus à l'article L. 35-2. Ces coûts nets sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulations des télécommunications. L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations.





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N° 3

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.





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N° 4 rect.

16 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Au deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
à l'opérateur désigné
par les mots :
aux opérateurs désignés


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 5

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII - L'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. L.35-7 - Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et services de télécommunications ainsi que des besoins de la société et de l'aménagement du territoire, l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel.
« Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques  les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit. »





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N° 6

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le VII de cet artticle, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VII. bis - Il est inséré, dans le même code,  un article L. 35-8 ainsi rédigé :
« Art L.35-8 - Au vu des rapports prévus par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2 ».





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N° 7

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Supprimer le IX de cet article.






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N° 8 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser » sont supprimés.
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi est complétée par les mots  : « , ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. »
III. - L'article 51 de la même loi est abrogé.
IV. - L'article 54 de la même loi est ainsi modifié :
1° au premier alinéa,  les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise. »
V. - 1° Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
2° Au quatrième alinéa du même paragraphe, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
VI. - L'article 100 de la même loi est abrogé au 1er juillet 2004.





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N° 9

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


I. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre
 





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N° 10

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le 3° du VII de cet article :
 
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
« Le président de La Poste ou son représentant est de droit président des conseils d'orientation et de gestion des activités sociales de La Poste. Il est assisté de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations syndicales par les représentants au conseil d'orientation et de gestion des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil. »





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N° 11 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Après le 3° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés  :

3° bis Au troisième alinéa du même article  :
a) après les mots : « groupe d'établissements » sont insérés  les mots : « de l'exploitant public » ;
b) les mots : « relatif à chacun des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public » ;
3° ter Au dernier alinéa du même article, les mots : « du chapitre II et du chapitre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres II, III et IV ».






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N° 12

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 351-12 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :





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N° 13 rect.

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger ainsi le début du  I de cet article :

I. - Les dispositions des II et X de l'article 6 entrent en vigueur dès la publication de la  présente loi.  Les dispositions du IV de l'article 3 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 6 ...





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21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FORTASSIN et de MONTESQUIOU


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Après le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° La mise en œuvre d'une couverture en itinérance locale sur les zones les moins peuplées du territoire national.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la couverture territoriale mobile dans les zones rurales les moins peuplées dites « zones grises ». Il s'agit d'un enjeu majeur en terme d'aménagement du territoire.

En effet, l'itinérance locale représente la méthode la plus à même d'optimiser les investissements réalisés par France Télécom en collaboration avec les autres opérateurs de téléphonie mobile.

En octobre 2002 déjà, France Télécom, Bouygues Télécom et SFR exprimaient leur engagement en faveur de la couverture des « zones blanches » par :

- une mise en œuvre sans délai de travaux dans les sites les plus dépeuplés,

- par des expérimentations permettant de valider les conditions de mise en œuvre de l'itinérance locale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 15 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et FOUCHÉ


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Compléter le 2° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

Cette composante du service universel  ne peut faire l'objet d'une compensation au titre de l'article L. 35-3.

Objet

Le projet de loi n'envisage pas de remise en cause du financement, par le fonds de service universel des télécommunications, de certaines composantes du service universel.

Il semble pourtant devoir être réactualisé au regard de l'évolution récente du cadre réglementaire.

En effet, un décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, pris en application de l'ordonnance 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant la directive 98/10/CE concernant l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, finalise l'ouverture à la concurrence des services d'annuaires et de renseignements.

Ce décret oblige tous les opérateurs fixes et mobiles à établir une liste d'abonnés et à la communiquer à toute personne en faisant la demande et souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements. La fourniture de ce service doit être orientée vers les coûts.

La mise en œuvre de ce décret met donc fin au monopole de l'opérateur historique en matière d'annuaire.

Ce nouveau cadre réglementaire concurrentiel, encadré dans sa contrepartie financière, ne permet plus de justifier un financement par le fonds de compensation de la composante annuaire universel.

Au contraire, un tel financement ne pourrait qu'entraîner une distorsion de concurrence au seul bénéfice de l'opérateur désigné comme assurant ce service, au détriment des annuairistes potentiels.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et FOUCHÉ


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
, le cas échéant,

Objet

Le nouvel article L. 35-2 prévoit que le ministre chargé des communications électroniques désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'un appel à candidatures précisant les conditions techniques et tarifaires ainsi que, de manière facultative (« le cas échéant »), le coût net de fourniture de ces prestations.
La question des coûts nets du service universel fait l'objet de contentieux récurrents de la part des opérateurs tiers, la France ayant été condamnée par la CJCE en décembre 2001 sur le manque de transparence et les modalités de calcul des coûts nets du SU.
Afin d'assurer une transparence effective du coût du service universel, il semble indispensable que le coût net de la fourniture de cette prestation constitue l'un des éléments de l'appel d'offre.
Au demeurant, cette procédure paraît peu compatible avec le code des marchés publics.
En matière de marchés publics, le respect du principe du mieux-disant suppose que la fourniture du service soit appréciée dans sa globalité, ce qui nécessite d'intégrer dans ce type de marchés publics les avantages induits par la fourniture du service et donc les coûts nets.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le caractère facultatif de l'évaluation du coût net de ce marché de fourniture de service.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et FOUCHÉ


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'appel à candidatures est renouvelé tous les trois ans, au moins trois mois avant le terme de l'attribution à un opérateur de l'une des composantes du service universel.

Objet

L'article L. 35-2 ne prévoit aucune périodicité des appels d'offres pour la fourniture du service universel.
Or, il ne peut être envisagé que la fourniture de ce service ne fasse pas l'objet d'un appel d'offre régulier.
Il convient de rappeler, à cet égard, qu'en matière de marchés publics dans le secteur des télécommunications, la recommandation du Ministère de l'Industrie est de limiter la durée des marchés à trois ans, doublée d'une possibilité de sortie annuelle.
Il apparaît donc utile de prévoir la périodicité des appels d'offres  pour la fourniture du service universel.

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et FOUCHÉ


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


I. Au début du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

La contribution  de chaque opérateur

par les mots

L'éventuelle contribution des opérateurs

II. – En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :

son chiffre d'affaires

Par les mots :

leur chiffre d'affaires

Objet

La modification proposée est de nature à garantir la conformité du droit français au droit communautaire.
Conformément à la directive européenne relative au service universel, le financement du service universel par les opérateurs n'a juridiquement aucun caractère automatique et constitue une conséquence éventuelle dès lors que certaines conditions sont préalablement remplies. Un mécanisme de financement partagé du service universel ne doit être établi que dans le cas où  la fourniture du service universel « peut représenter une charge injustifiée pour la ou les entreprises désignées comme fournisseur du service universel ». De plus, il doit être démontré par l'opérateur qui assure la fourniture du service universel, conformément au principe de transparence établi par la directive, que ces obligations « ne peuvent être assumées qu'à perte ou à un coût net qui dépasse les conditions normales d'exploitation commerciales ».

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 19 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et Bernard FOURNIER


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès

par les mots :

réalisé au titre du service téléphonique fourni au public, diminué des coûts d'interconnexion et d'accès

Objet

La modification proposée est de nature à garantir la conformité du droit français au droit communautaire.
Lors de l'élaboration des premières directives européennes applicables aux télécommunications, la Commission européenne, notamment dans sa communication du 27 novembre 1996 et dans sa déclaration au procès verbal de la 1910ème réunion du conseil (télécommunications) du 27 mars 1996, au cours de laquelle ces directives ont été adoptées, en ce qui concerne ceux qui doivent contribuer au service universel, a précisé la portée du principe de non discrimination. Celui-ci  exige qu'un lien existe entre la contribution et l'utilisation des services couverts par la définition du service universel.
Ce principe de non discrimination et le lien qui en découle a toujours été réaffirmé depuis, au delà des modifications des directives communautaires.
Au reste, d'un point de vue économique, le mécanisme de financement du service universel repose sur l'organisation d'une péréquation entre catégories d'utilisateurs (les utilisateurs éligibles au service universel d'un côté, les utilisateurs non éligibles au service universel de l'autre). L'idée est d'aboutir, à travers les opérateurs et pour des motifs d'intérêt général, à un transfert de charge entre les usagers.
Si le mécanisme qui préside aujourd'hui au calcul de la contribution au service universel (en fonction de l'importance du trafic) doit évoluer, le lien avec l'usage qui est fait des réseaux publics de télécommunications doit être maintenu.
Or la référence au chiffre d'affaires « au titre des services de télécommunications » rompt ce lien, à l'inverse de la référence au chiffre d'affaires réalisé « au titre du service téléphonique fourni au public »,qui permet de corriger les effets du système actuel, tout en pérennisant l'idée d'une péréquation entre utilisateurs qui relève d'une autre logique que celle de l'instauration d'une charge pesant sur l'ensemble des opérateurs du secteur.
Enfin, la modification proposée permettra de faire évoluer harmonieusement le dispositif lorsque et si la nécessité s'en fait sentir.
Un élargissement éventuel du champ du service universel (possibilité réservée par la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 à l'après 2005 - article 15-1 du texte-) légitimerait le cas échéant l'évolution de l'assiette de la contribution pour la faire correspondre à ce nouveau champ du service universel.
Par ailleurs, la seconde modification proposée vise à remplacer le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès par les coûts de l'interconnexion et de l'accès, afin d'éviter une imprécision de langage et une double contribution au service universel.
En effet, un opérateur X facturant un service à son client supporte des coûts d'interconnexion et/ou d'accès qui correspondent au chiffres d'affaires d'interconnexion et/ou d'accès d'un  opérateur Y qui lui fournit une prestation d'interconnexion et/ou d'accès à son réseau. Le chiffre d'affaires d'interconnexion et/ou d'accès de l'opérateur Y devrait entrer dans le calcul de la part de contributions qu'il doit verser, alors que les coûts d'interconnexion et/ou d'accès supportés par l'opérateur X ne devraient pas l'être.
La Commission considérera donc que l'article 4 quater de la directive de la Commission et l'article 5, paragraphe I, de la présente position commune, n'autorisent l'imposition de contributions aux fournisseurs de téléphonie vocale qu'au prorata de l'utilisation qu'ils font des réseaux de télécommunications publics.

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 20 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et Bernard FOURNIER


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'exonération des petits contributeurs.

Dès lors que le réseau fixe de France Telecom est utilisé par tous les opérateurs, il n'est pas légitime d'exclure certaines catégories d'utilisateurs du réseau fixe du financement du service universel, au motif que leur chiffre d'affaires est faible.

En outre, la mesure semble inutile, dès lors que la contribution sera désormais calculée au prorata du chiffre d'affaires.

La modification de la clé de répartition au chiffre d'affaires conduit déjà à diminuer substantiellement la contribution des fournisseurs d'accès à internet, diminution compensée par le doublement de la contribution des opérateurs mobiles.

En réduisant artificiellement le nombre de contributeurs, la répartition des sommes se fera une nouvelle fois au détriment des opérateurs mobiles.

Cette inquiétude est d'autant plus forte que le décret d'application pourra prévoir d'exonérer certaines catégories d'activités de toute participation au financement du service universel.

Cette mesure d'exonération pose la question de la compatibilité de la discrimination ainsi créée, entre les différents fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, avec l'article 13 de la directive service universel qui pose le principe du respect de « distorsion minimale du marché ».

L'article 13 stipule : les Etats membres décident « de répartir le coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques ».

Le considérant 23 de la directive service universel précise que les Etats membres doivent veiller à ce que le mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non discrimination et de proportionnalité. Par « distorsion minimale du marché », on entend que les contributions devraient être récupérées d'une manière qui, réduise au minimum l'incidence de la charge financière supportée par les utilisateurs finals, par exemple par une répartition des contributions aussi large que possible.

Il est donc proposé de supprimer cette mesure qui tend à réduire le nombre de contributeurs, principe qui va à l'encontre des recommandations de la directive.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 21 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et FOUCHÉ


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

Il appartient à l'opérateur chargé d'une obligation de service universel de démontrer qu'elle constitue une charge excessive.

Objet

Cet amendement réaffirme le principe de « transparence effective » qui, conformément à la directive service universel, doit présider à la détermination des coûts nets du service universel.

Le considérant 24 de la directive2002/22 concernant le service universel rappelle que « les autorités réglementaires nationales doivent s'assurer que les entreprises bénéficiant d'un financement du service universel doivent fournir des informations suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer, afin de justifier leur demande ».

Il précise qu'« il existe des éléments incitant les opérateurs désignés à relever le coût net évalué des obligations de service public ».

La CJCE a condamné la France dans un arrêt du 6 décembre 2001 pour non-conformité et manque de transparence dans le calcul du service universel.

Il semble donc utile de rappeler qu'il appartient, comme le précise la directive, à l'opérateur chargé du service universel de fournir des informations suffisamment détaillées pour justifier une demande de financement.

En outre, dès lors qu'une demande de contribution publique est demandée, il apparaît normal que le demandeur apporte la preuve de la charge excessive justifiant un financement public.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 22 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et FOUCHÉ


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Rédiger ainsi la deuxième phrase du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :

Il précise notamment les conditions d'attributions, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications.

Objet

Le décret d'application doit préciser les méthodes d'évaluation du service universel.

Afin de répondre aux exigences de la directive « service universel » et d'éviter de nouveaux contentieux, il paraît indispensable que les modalités d'évaluation du service universel répondent à des obligations de transparence et de publicité, clairement énoncées par la directive.

A cette fin le décret doit notamment prévoir :

- les critères de désignation de l'opérateur,

- le cahier des charges de l'appel d'offre,

- les modalités de l'audit des opérateurs désignés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 23 rect.

21 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 24 rect. bis

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HÉRISSON, SIDO, CARLE et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après une analyse des conditions d'exercice de la concurrence sur les marchés concernés, l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer à France Télécom de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de fourniture d'une offre de vente en gros des services d'abonnement au service téléphonique commuté et de services associés en vue de la revente de ces services par d'autres opérateurs.
L'Autorité de régulation des télécommunications détermine les conditions techniques et financières de cette offre, ainsi que l'ensemble minimal des prestations qui doivent y être incluses pour permettre la fourniture de services répondant aux besoins des utilisateurs.
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de fourniture de cette offre peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.

Objet

L'objectif de cet alinéa est d'imposer à l'opérateur historique la mise en place en France, comme cela a déjà été fait dans de nombreux autres pays d'Europe (Danemark, Royaume-Uni, Allemagne, Irlande, Espagne), d'une offre de vente en gros de l'abonnement et des services associés (tels que le transfert d'appel, le signal d'appel, etc..) afin de permettre aux opérateurs nouveaux entrants de commercialiser ces prestations auprès des utilisateurs finaux.

Une telle mesure paraît, en premier lieu, nécessaire afin de répondre aux objectifs posés par la nouvelle directive européenne "service universel", en donnant un sens à la procédure de sélection des opérateurs en charge des obligations de service universel.

En second lieu, une telle mesure sera, bien évidemment, favorable aux consommateurs, tant en simplifiant leurs relations avec les opérateurs qu'en leur permettant de disposer de nouvelles offres.

En troisième lieu, une telle mesure bénéficiera également au développement de la concurrence, tant sur le marché de l'accès que sur celui de l'acheminement des communications.

Enfin, en plaçant les conditions de mise en œuvre de cette offre sous le contrôle de l'Autorité de régulation des télécommunications, laquelle demeurera libre d'imposer d'autres obligations à France Télécom en sa qualité d'opérateur puissant pour favoriser l'ouverture des marchés à la concurrence, cette disposition respecte pleinement les objectifs posés par le nouveau cadre communautaire pour les services de communications électroniques, qui privilégient une approche pragmatique pour la régulation ex ante.






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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 25

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé.

Objet

Le neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication fixe un plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé. Compte tenu de l'évolution de la distribution audiovisuelle et des télécommunications, ce plafond n'a plus lieu d'être. Il interdit aujourd'hui un rapprochement des acteurs du câble et la constitution de plaques régionales. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications se sont prononcés pour cette abrogation, qui figure dans le projet de loi sur les réseaux de communications électroniques, adopté en Conseil des ministres en même temps que le présent projet de loi, mais qui ne sera pas discuté avant de nombreux mois.
Alors que France Télécom pourra opérer les rapprochements opérationnels et capitalistiques qui lui semblent nécessaires, il apparaît conforme au principe de neutralité technologique que le présent projet de loi permette en même temps l'évolution des opérateurs du câble.





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N° 26 rect.

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. – Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne s'applique pas aux fonctionnaires de France Télécom. Les titres III et IV, ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre deuxième du code du travail sont applicables aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.

« L'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de n° 84-16 du 11 janvier 1984 et pour la détermination de la composition de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article. Le chapitre II du titre premier du livre quatrième du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom. Par dérogation au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom ont droit à un congé de formation économique, social et syndical dans les conditions fixées par les chapitres I et II du titre V du livre quatrième du code du travail. »

II. – En conséquence, dans le 3° du II de cet article, remplacer la référence :

cinq

par la référence :

six

Objet

Le but de cet amendement est de permettre de clarifier et de réorganiser cette disposition du texte.

Le deuxième alinéa relatif aux Institutions représentatives du personnel est inchangé

Le troisième alinéa est relatif à la réglementation du travail, et notamment à la santé, à l'hygiène et à la sécurité (livre deuxième du code du travail). En substitution des règles de la fonction publique (article 16 de la loi de 1984), s'appliqueront les règles du codes du travail en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (titre III du livre deuxième), de services de santé au travail (titre IV), et de pénalités (titre VI), dont il convient de ne retenir que les chapitres III (hygiène et sécurité), et IV (médecine du travail).

Le quatrième alinéa regroupe les dispositions relatives à la représentativité syndicale, au droit syndical, et au congé pour formation syndicale (livre quatrième du code du travail) :

- l'article 9bis de la loi de 1984, qui fixe les règles de représentativité de la fonction publique, ne s'appliquera qu'aux élections des commissions administratives paritaires et de l'organisme paritaire chargé de se prononcer sur les modifications des statuts des fonctionnaires de France Télécom.

- en matière de droit syndical, ce texte permet de rendre applicable pour les fonctionnaires de France Télécom l'exercice du droit syndical dans les entreprises (chapitre II du titre premier du livre IV relatif aux syndicats professionnels du code du travail).

- comme pour le reste de la matière syndicale, les règles du code du travail en matière de congé de formation syndicale sont étendues aux fonctionnaires, en substitution des règles du 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

Le Gouvernement recommande à votre haute assemblée de retenir cette réorganisation du texte, qui permet de clarifier les droits des fonctionnaires de France Télécom au sein de leur entreprise.



NB :NB : La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 27

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 29-2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 susmentionnée, est ajouté un article 29-3 ainsi rédigé :

« Art.29-3 -. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'État. »

Objet

En décembre 2002, France Télécom a annoncé un plan d'action pour permettre le redressement de ses équilibres financiers et le renforcement de ses fonds propres. Dans ce contexte, le Gouvernement a indiqué qu'il faciliterait la mobilité des fonctionnaires de France Télécom qui souhaiteraient poursuivre leur carrière au sein des fonctions publiques. Ces mouvements se feront sur la base du volontariat.

Une mission « mobilité » a été mise en place pour chercher à satisfaire le mieux possible, en liaison avec France Télécom, les souhaits exprimés par les agents de l'entreprise et les administrations d'accueil.

Il est apparu nécessaire, pour rendre ces mouvements possibles sur le plan juridique, de préciser les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de France Télécom qui le souhaiteraient pourraient être détachés, puis intégrés dans les corps des fonctions publiques. Tel est l'objectif du projet d'amendement présenté par le Gouvernement.

Le Gouvernement recommande à votre haute assemblée d'adopter cet amendement.





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N° 28

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif au service public des télécommunications

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 29

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Rédiger comme suit l'intitulé du titre 1er :
Le service public des télécommunications

Objet

Amendement de cohérence.





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N° 30

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement refusent l'étroitesse de la conception du service public proposée par cet article. Ils souhaitent également éviter le fractionnement en plusieurs composantes du service universel. Un tel fractionnement serait préjudiciable à l'entreprise France Télécom en particulier et porterait atteinte à l'ensemble des services publics des télécommunications. Raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de cet article.






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N° 31

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le I de cet article.

Objet

Cette disposition remet en cause à terme la pérennisation de l'entreprise France Télécom et le maintien de milliers d'emplois dans le secteur des télécommunications.






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N° 32

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture à la concurrence du service public des télécommunications.






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N° 33

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le III de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement refusent le fractionnement du service public des télécommunications en plusieurs composantes ainsi que la conception a minima de « service universel » proposés par cet article, raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de ce paragraphe.






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N° 34

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que le fractionnement du service public en plusieurs composantes ainsi que la réduction a minima des missions de service public ne permettra plus de répondre aux besoins des populations sur l'ensemble du territoire, raisons pour lesquelles ils souhaitent la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L. 35-1.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des poste et télécommunications.

Objet

L'attribution des composantes du service public par voie d'appel d'offre à plusieurs opérateurs contribuera à terme à mettre en danger l'opérateur historique, à remettre en cause la pérennisation de milliers d'emplois et, à détériorer la qualité des services apportés aux populations.






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N° 36

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Objet

Les auteurs s'opposent à la mise en place du mode de financement du service public proposé par cette nouvelle rédaction, un tel mode remet en cause le système de péréquation tarifaire et géographique, à la base même de nos services publics.
Ils refusent également les pouvoirs importants que se verra confier l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). Raisons principales pour lesquelles ils demandent la suppression de cette nouvelle rédaction de l'article L. 35-3.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que France Télécom, de par son expérience et la qualité du service rendu jusqu'à aujourd'hui, doit rester le fournisseur des services de renseignements. Raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le V du texte de cet article.

Objet

Les auteurs souhaitent supprimer une disposition qui fait perdre à France Télécom le monopole des services obligatoires, disposition qui, il faut le rappeler, ne répond pas aux exigences des directives européennes.






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N° 39

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le VII de cet article.

Objet

Les auteurs s'opposent fondamentalement à l'abrogation de l'article L 35-7 du code des postes et des télécommunications qui permettrait une évaluation publique régulière de l'évolution des technologies et des besoins de la population. C'est l'exercice du pouvoir de contrôle de la nation qui disparaît.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le VIII de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accroissement des pouvoirs de l'ART.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le IX de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la fois à la perte de TDF, de son monopole et à la privatisation de cette même entreprise. Raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de ce paragraphe.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les obligations de service public confiées à France Télécom par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 doivent être maintenues afin de garantir sur l'ensemble du territoire national un service public de télécommunications accessible à tout citoyen. Raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les obligations de service public de télécommunications confiées à l'opérateur historique France Télécom soient maintenues.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le statut « d'exploitant public » de France Télécom soit préservé, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression du II de cet article.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le III de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que France Télécom doit continuer d'assurer les obligations de service public prévues à l'article 3 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression du III de cet article.

 





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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'abandon par France Télécom de la promotion et du développement de l'innovation et de la recherche serait particulièrement préjudiciable à l'ensemble du secteur d'activité. Il en va de même de sa participation à l'enseignement supérieur. Raisons pour lesquelles ils souhaitent supprimer le paragraphe IV de cet article.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le V de cet article.

Objet

Les auteurs considèrent que les missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité risquent d'être compromises par les dispositions de ce paragraphe, raison pour laquelle ils souhaitent sa suppression.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le VI de article.

Objet

Les auteurs considèrent que France Télécom devrait garder l'obligation de participer aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire, au risque a contrario d'une aggravation de la fracture numérique territoriale, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.






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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 49

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le VII de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que le cahier des charges fixant les obligations de service public pour France Télécom doit être maintenu, d'où leur demande de suppression de ce paragraphe.

 





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N° 50

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le VIII de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'utilisation des bandes de fréquences attribuées aux télécommunications devrait être maintenue sous la maîtrise du ministre chargé des postes et télécommunications, au risque a contrario d'une détérioration du service public des télécommunications.






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N° 51

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le IX de cet article.

Objet

Les auteurs considèrent que la perte par l'Etat du contrôle des infrastructures et des réseaux de télécommunications sera fortement préjudiciable à l'exécution des obligations de service public. Le droit d'opposition de l'Etat à la vente des réseaux doit en conséquence être maintenu.






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N° 52

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le X de cet article.

Objet

Les auteurs estiment que le maintien de la complémentarité de France Télécom et de la Poste est purement factice, eu égard aux dispositions contenues dans ce projet de loi.






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N° 53

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le XI de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 54

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Du fait de la perte possible par France Télécom de certaines de ses missions de service public, les dispositions de cet article sont en contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat rendu le 18 novembre 1993.
Le contenu de cet article soulève par ailleurs des craintes quant à la volonté d'inciter les fonctionnaires à passer sous statut de droit privé.






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N° 55

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le I de cet article.

Objet

Le paragraphe I de cet article qui d'une part met fin aux statuts particuliers communs entre la poste et France Télécom et généralise la mise à disposition ou le détachement d'un fonctionnaire d'autre part, fait peser de graves risques sur les garanties statutaires des fonctionnaires, y compris celles de leur emploi ; raisons pour lesquelles, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire sa suppression.






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N° 56

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le 3° du I de cet article.

Objet

La généralisation de la mise à disposition ou du détachement d'un fonctionnaire prévus à cet article pour les salariés de France Télécom, s'appliqueraient également à la poste. Les auteurs de l'amendement considèrent que les dispositions prévues par ce projet de loi, sur les obligations de service public dans les télécommunications ne peuvent, par la même occasion, s'appliquer à l'exploitant public qu'est la poste.






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N° 57

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le II de cet article.

Objet

Les modifications statutaires proposées par ce paragraphe ainsi que l'alignement sur le droit commun du travail en ce qui concerne les institutions représentatives des salariés (DS, CE, DP, CHSCT…) font peser de lourdes inquiétudes quant à la nature de la gestion d'un personnel encore fonctionnaire dans une entreprise dont le projet de loi prévoit la privatisation.






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21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


I - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre

Objet

Cet amendement a pour but de supprimer la clause dite du « droit d'option » susceptible de permettre la mise en place d'une politique incitant le personnel à passer sous contrat privé.


NB :Rectification formelle.





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N° 59 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


I - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que cette disposition jette des bases juridiques d'une individualisation des rémunérations, contraires aux règles statutaires du personnel fonctionnaire ; raison pour laquelle ils souhaitent sa suppression.


NB :Rectification formelle.





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N° 60

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le Président de France Télécom, entreprise au sein de laquelle sont présents des milliers de salariés fonctionnaires, puisse être nommé par le Conseil d'administration et non plus par le gouvernement ; raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le VII de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que les institutions telles que les conseils d'orientation et de gestion des activités sociales propres à l'exploitant public, France Télécom, doivent être maintenues afin de préserver le rôle tenu par les associations.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ensemble des dispositions de cet article risque de contribuer à la détérioration des conditions de travail, du dialogue social au sein de France Télécom et de remettre en cause la garantie de l'emploi liée au statut de la fonction publique.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le 1° du I de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que les institutions telles que les Conseils d'orientation et de gestion des Activités sociales propres à l'exploitant public, France Télécom, doivent être maintenus afin de préserver le rôle tenu par les associations.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le II de cet article.

Objet

Une telle disposition fait peser de lourdes inquiétudes quant à la garantie de l'emploi liée au statut des fonctionnaires ; raison pour laquelle, les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation pour l'Etat d'être actionnaire majoritaire de France Télécom et des autres dispositions qui en découlent. Ils considèrent que rien, à l'heure actuelle et dans l'absolu ne justifie la privatisation de France Télécom.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le I de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de France Télécom, que ce soient les textes européens ou la situation économique, rien ne justifie la privatisation.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le V de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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N° 71

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs considèrent qu'il n'y a aujourd'hui aucune raison a priori qui justifierait la privatisation de France Télécom, les dispositions qui découlent d'un tel choix doivent donc être supprimées, tel est l'objet de cet amendement.





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N° 72

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer les III, IV et V de cet article.

Objet

L'alignement sur le droit commun des règles concernant le Conseil d'administration de France Télécom fait peser de graves menaces de réduction de ses prérogatives actuelles.






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N° 75

20 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer les VI, VII, VIII, IX, X et XI de cet article.

Objet

Les auteurs considèrent que les modifications concernant les finances et la comptabilité, ainsi que les relations entre France Télécom et ses clients, fournisseurs et usagers n'ont pas lieu d'être.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le XII de cet article.

Objet

Les auteurs s'opposent à ce que France Télécom ne soit plus assujetti à participer aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le XIII de cet article.

Objet

La suppression du contrôle effectué par la cour des comptes et de l'Etat risque de renforcer l'opacité des comptes ; raison pour laquelle les auteurs de l'amendement demandent la suppression du XIII.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le XIV de cet article.

Objet

Les auteurs considèrent que la part du capital possédé par France Télécom dans une filiale doit être prise en compte dans la détermination du caractère public d'une filiale pour que lui soit applicable la loi n0 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TITRE IV (AVANT L'ARTICLE 7)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Amendement de cohérence.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TITRE II (AVANT L'ARTICLE 3)


I – Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :

fonctionnaires de France Télécom

par les mots :

fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom

II – En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots :

fonctionnaires de France Télécom

par les mots :

fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


I. Dans la première phrase du premier alinéa du 1° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :

service téléphonique

insérer les mots :

y compris de téléphonie mobile

II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :

débits suffisants

insérer les mots :

d'au moins 2 mbits.

Objet

Cet amendement a pour but d'élargir le Service Universel à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit, afin d'anticiper la prochaine directive européenne et d'orienter son contenu pour répondre aux exigences des nouvelles technologies de communications.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1

par les mots :

le service universel

II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots :

les composantes du

par le mot :

le

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 1er du projet de loi qui tout à la fois redéfinit le contenu, les modalités d'attribution et le financement du service universel des télécommunications dans des conditions non satisfaisantes. Cette suppression est motivée principalement pour les raisons suivantes :

1) une interprétation contestable de la directive dite « service universel ». Le Gouvernement considère qu'aux termes de cette directive France télécom ne pourrait plus être désigné par la loi comme opérateur de service universel. En conséquence de quoi, le service universel devrait être attribué à la suite d'appels d'offres. Cette lecture de la directive remet en cause la présence au sein de l'opérateur historique de ces 106 000 fonctionnaires puisque, conformément à la doctrine constitutionnelle, un corps de fonctionnaires ne peut être constitué et maintenu qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public.

Cette lecture est inacceptable car elle aboutit à remettre en cause le contrat social qui lie l'Etat aux fonctionnaires de France Télécom, contrat qui a permis de faire et  continue de faire de France Télécom une entreprise hautement compétitive, à la pointe des technologies et au service de la population.

Une autre interprétation peut en être faite. Tout d'abord, il est à noter que la directive reconnaît la possibilité pour les Etats membres de désigner un seul opérateur . Ensuite, même si la directive précise que pour désigner la ou les entreprises en charge du service universel, les Etats membres doivent avoir recours «  à un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire qui n'exclut a priori aucune entreprise », il n'est nul besoins de modifier le droit actuel pour respecter ces exigences. France télécom ne dispose pas en effet juridiquement de droits exclusifs pour fournir le service universel. L'actuel article L.35-2 du code des P&T autorise tous les opérateurs à fournir ce service s'ils sont capables de l'assurer sur tout le territoire. Aucune entreprise n'est donc a priori exclue. Enfin, le cahier des charges des opérateurs (et a fortiori celui de France télécom) est établi de manière transparente et objective puisque l'autorité de régulation des télécommunications donne un avis public.
Cette lecture de la directive ainsi que le titre III qui permet de faire descendre la part de l'Etat dans le capital de France Télécom en deçà de 50% n'a en fait qu'un objectif : il s'agit pour le Gouvernement de banaliser le service public pour en faire un produit de consommation comme un autre, soumis essentiellement aux seules règles de la concurrence. Il s'agit enfin de réduire au minimum les obligations d'intérêt général pesant sur France Télécom afin de mettre sur le marché une entreprise encore plus attrayante qu'elle ne l'est déjà pour des intérêts capitalistiques.

2) Enfin, une transposition de la directive « service universel » qui ne répond pas au seul  objectif qui vaille : offrir à tous, en tout point du territoire un service public des télécommunications de qualité et à prix abordable. Alors que la directive permet de maintenir l'unité du service universel, le Gouvernement fait le choix de « vendre par appartement » le service universel au risque de lui faire perdre sa cohérence . Alors que la directive prévoit de revoir le contenu du service universel au plus tard au 24 juillet 2005 pour prendre en compte les progrès technologiques, conformément au principe de mutabilité du service public, le Gouvernement ne propose aucune révision, notamment pour y inclure le mobile et l'accès à haut débit à internet. Alors que la directive propose de mettre en place des mécanismes permettant aux usagers et consommateurs de mieux maîtriser leur facture téléphonique (fixe, mobile et internet) pourtant grandissante, le Gouvernement n'avance aucune mesure…

Pour toutes ces raisons, les sénateurs socialistes demandent la suppression de cet article.






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N° 85

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications)


Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article  pour l'article L.35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tant que le contenu du service universel des télécommunications n'aura pas été réexaminé, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE , le prix de l'abonnement mensuel téléphonique de base et de la réduction tarifaire  sur le montant de l'abonnement accordé à certaines personnes en raison de leur niveau de revenu ne peut pas être augmenté.

Objet

Comme la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications l'a montré à plusieurs reprises dans ses avis sur le service public des télécommunications, la baisse des prix attendue de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications est loin d'avoir profité à tous. C'est ainsi, comme elle le note, que les petits consommateurs locaux ont vu leur facture téléphonique augmenter à consommation équivalente compte tenu de la forte hausse du prix de l'abonnement (+86% entre 1995 et 2003), autorisé par la loi au nom de ce que l'on appelle le rééquilibrage tarifaire, à savoir l'orientation vers les coûts. Certains ont même plus à payer au titre de l'abonnement qu'au titre  du volume de communication. Ces consommateurs, qui sont souvent des personnes à revenus modestes, et pour lesquels le service universel aurait dû être prioritairement conçu, sont celles qui paradoxalement en bénéficient le moins.
Par cet amendement, il est proposé d'interdire toute hausse de l'abonnement de base qui s'élève déjà à 12,55 euros et de l'abonnement « tarifs sociaux », tant que le contenu du service universel n'a pas été revenu, soit au plus tard en juillet 2005.






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N° 86

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications.

Objet

Cet amendement vise à  s'opposer à la nouvelle procédure d'attribution du service universel proposée par le Gouvernement qui n'est en rien exigé par le droit européen et porte atteinte à l'unité du service universel des télécommunications.





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N° 87

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :

Peut être chargé de fournir le service universel défini à l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire, dans toutes les composantes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, et capable de l'assurer.

Objet

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de maintenir l'unité du service universel des télécommunications.






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N° 88

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :

Dans le cas où l'appel à candidature est infructueux, France Télécom est désigné comme  l'opérateur chargé de l'ensemble des composantes du service universel.

Objet

Amendement de repli. Cet amendement tient compte de la réalité : seul France Télécom sera en mesure d'assurer le service universel. Il conforte le statut des fonctionnaires de France Télécom en désignant dans la loi l'opérateur historique comme étant celui en charge du service universel en cas d'appel d'offres infructueux.






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N° 89

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications)


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Objet

Amendement de repli. La mise en œuvre du service universel des télécommunications ne peut se résumer à un dialogue entre le Gouvernement, les opérateurs et l'ART. Un contrôle démocratique est nécessaire. C'est pourquoi, il est proposé que la CSSPPT, doit l'objet est de veiller « au respect des principes du service public et notamment du service universel », puisse avoir un droit de regard sur le cahier des charges du ou des opérateurs du service universel. Par ailleurs, cet amendement donne une valeur législative à ces cahiers des charges.






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N° 90

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après le mot :

réalisées

insérer le mot :

ou facturées

Objet

Il convient de sortir de l'assiette de la contribution au service universel non seulement le chiffre d'affaires des prestations réalisées pour compte de tiers mais également celui des prestations facturées pour compte de tiers, c'est-à-dire les appels vers les services de type audiotel gérés par un autre opérateur que celui de l'appelant.






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N° 91

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Objet

Le Gouvernement a choisi de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil. En l'absence d'information sur les motivations de ce choix qui n'est qu'une faculté ouverte par la directive « service universel », il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de fragiliser le financement du service universel.






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N° 92

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du  III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Objet

Le projet de loi prévoit que lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.

Là encore, le projet de loi risque de porter atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.

Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

Enfin, elle n'est en rien exigée par la directive « service universel ».






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N° 93

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Objet

Le projet de loi transfert à l'ART le soin de déterminer le montant des contributions des opérateurs au service universel. Il importe de ne pas dessaisir complètement  le politique de cette mission qui conditionne la qualité du service universel. Il est donc proposé de maintenir l'existant : constat de cette contribution par le ministre en charge des télécommunications sur proposition de l'ART.






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N° 94

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa du code des postes et télécommunications désignant France Télécom comme éditeur de l'annuaire universel.






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N° 95

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer le 2° du V de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir l'obligation faite à France Télécom de fournir tous les services obligatoires.






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N° 96

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. – L'article L. 35-7 est ainsi rédigé :

« Art. L.35-7- Tous les deux ans au moins, après consultation publique et avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre. Ce rapport comporte  une analyse et une évaluation  détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et  l'accès à internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il émet des propositions pour faire baisser le montant  de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.

« Le premier de ces rapports, remis avant le 1er mars 2005, comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux en radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit peuvent être inclus dans le service universel. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 97

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer le VIII de cet article.

Objet

Le politique ne doit pas se dessaisir du contrôle du service universel. La fixation du montant des contributions des opérateurs au financement du service universel  ne doit pas être confié à la seule appréciation de l'ART.






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N° 98 rect.

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le  IX de cet article :

IX -Les opérateurs de télécommunications participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.

Objet

Les télécommunications, qu'il s'agisse du mobile, de l'accès au haut débit, de la présence des cabines téléphoniques sont au cœur de la question de l'aménagement du territoire. Il importe donc que les opérateurs de télécommunications participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire .

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 99

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions.






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N° 100

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer  le IX de cet article.

Objet

Cet article autorise la privatisation de TDF. Sur la forme, cette disposition n'a rien à faire dans un article traitant du code des postes et télécommunications. Sur le fond, la privatisation de TDF demande un débat plus approfondi puisque cette société accomplit une mission de service public en assurant la diffusion des programmes des chaînes de télévision publiques.

Le projet de loi relatif aux communications électronique est un cadre plus approprié pour avoir un débat sur l'avenir du secteur de l'audiovisuel.






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N° 101

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions, notamment en matière d'innovation et de recherche..






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N° 102

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Supprimer le VI de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions.

France Télécom est un acteur de l'aménagement du territoire avec ses 141 000 salariés et fonctionnaires répartis sur l'ensemble du territoire. Il importe que cette entreprise participe aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.






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N° 103

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Supprimer le IX de cet article.

Objet

Sans contexte, et malgré la volonté du Gouvernement, France Télécom restera encore longtemps l'opérateur en charge du service public des télécommmunications, car le seul capable de l'assurer.

Au nom de la continuité du service public, il importe que l'Etat puisse s'opposer à la cession par France Télécom, d'éléments d'infrastructure nécessaires au bon accomplissement de ces missions. Le cahier des charges n'y suffira pas.






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N° 104

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Supprimer les 1° et 2° du II de cet article.

Objet

Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Le Président de France Télécom ne peut autoriser la subdélégation de ses pouvoirs. France Télécom doit rester une entreprise nationale.






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N° 105 rect.

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


I. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
 
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence:
 
cinq
 
par la référence:
 
quatre

Objet

Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Il supprime le droit d'option instauré par cet article qui est interprété par les fonctionnaires de l'entreprise comme une pression pour abandonner rapidement leur statut.






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N° 106 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


I - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre

Objet

Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom.

Cet alinéa met en place un mode de rémunération  «  le salaire global de base » qui pourtant a été annulé pour erreur de droit par le Conseil d'Etat. Il n'est pas acceptable qu'un principe du droit de la fonction publique, à savoir le déroulement du droit à carrière, soit remis en cause par ce mode de rémunération qui consiste à rendre fongibles les différents éléments de la rémunération.



NB :Rectification formelle.





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N° 107

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Président de France Télécom organise une négociation salariale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 108

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 6° du I de cet article

6° Le deuxième alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les fonctionnaires relevant des corps procédant de l'administration, des statuts interministériels ou des corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement. »

Objet

Le projet de loi n'apporte pas de réponse aux 6000 fonctionnaires qui, suite à la création de l'EPIC France Télécom en 1990, ont préféré garder leur grade d'origine, comme la loi les y autorisait, et qui, depuis lors ne bénéficient pas, au même titre que les agents dits « reclassifiés », des mesures de promotion organisées au sein de l'entreprise.

Cet amendement tente d'apporter une solution à ce douloureux problème.






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20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Supprimer le II de cet article.

 

Objet

Cet article permet à France Télécom d'être son propre assureur-chômage pour ceux de ses fonctionnaires placés hors de la position d'activité. Les fonctionnaires de France Télécom s'inquiètent de cette disposition qui pourrait permettre de mettre au chômage des fonctionnaires détachés en cas de suppression de leur emploi.

 





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Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 110

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

La possibilité de faire passer dans le capital de France Télécom la part de l'Etat en deçà de 50 % n'a aucune justification au regard de l'intérêt général.

France Télécom est une entreprise stratégique, tant en termes de recherche, de compétitivité économique, de service public et de souveraineté. Elle ne peut être privatisée.






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N° 111

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 112

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de conséquence.

 





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 113

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 114

20 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 115

20 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 116 rect.

21 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 117

20 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 118

21 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


I - Avant le I du texte proposé par l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « aux articles 44,45, 49 et 51 » sont remplacés par les mots « aux articles 44, 45 et 49 ».
II - Après le I du même texte, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Le premier alinéa du I de l'article 26 de la même loi est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter les modifications apportées par l'amendement n° 8 de la Commission des affaires économiques, tendant à la suppression des références à la société Télédiffusion de France dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il s'agit ici de supprimer deux références à cette société, la première relative aux incompatibilités professionnelles des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la seconde au régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique dont bénéficient les sociétés nationales de programmes.





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(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 119 rect. bis

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article additionnel après l'article 2 (cf. amendement n° 8) est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre applicable aux territoires d'outre mer les modifications apportées par l'article additionnel après l'article 2 qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 30 septembre 1986 elle-même applicable à ces territoires.





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N° 120

21 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 par une phrase ainsi rédigée :

Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction.






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N° 121

21 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par trois phrases ainsi rédigées :

Il comporte  une analyse et une évaluation  détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et  l'accès à internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait  des propositions pour faire baisser le montant  de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de compléter le contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur le service public des télécommunications que l'amendement de la commission des affaires économiques propose de rétablir en l'actualisant.

Un contrôle politique du contenu du service public des télécommunications est nécessaire pour le faire évoluer au rythme des évolutions technologiques, faute de quoi ce service deviendra obsolète. Néanmoins, cela n'est pas suffisant. Si l'on considère que l'accès aux technologies de l'information est d'intérêt général, et donc qu'elles doivent être accessibles à tous, il faut veiller à ce que ces services gardent un caractère abordable pour tous les usagers. C'est pourquoi ce sous-amendement reprend pour partie l'amendement n° 96. Il s'agit tout d'abord de présenter une analyse détaillée du coût de l'ensemble des services de télécommunications pour  les usagers. En effet, cette facture ne cesse de s'alourdir avec la diversification des produits mis sur le marché. Il est donc proposé que ce rapport fasse des propositions pour faire baisse le coût de la facture téléphonique des ménages.

Enfin, la nécessité d'enrichir le service universel au regard des évolutions technologiques doit être clairement  affirmée et ne pas être renvoyée au bon vouloir des auteurs du rapport, comme le propose la commission.






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N° 122

21 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Compléter in fine la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par les mots suivants :

et de l'accès à Internet à haut débit.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le premier rapport sur le service universel comporte non seulement un état de la couverture en mobile mais aussi de l'accès à internet à haut débit.






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N° 123

21 octobre 2003


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économique et du plan, le titre II du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que certaines dispositions du titre II remettent en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en activité à France Télécom telles que l'article 34 de la Constitution assigne à la Loi de fixer les règles les concernant. Ils considèrent que le titre II est de nature à terme à remettre en cause leur qualité même de fonctionnaires de l'Etat, en cohérence avec les titres I et III. Ils rappellent en effet que l'avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993 a établi que des fonctionnaires de l'Etat ne pouvaient être mis à la disposition d'une société anonyme qu'à condition que des missions de service public lui soient confiées par la Loi et que son capital soit détenu majoritairement, de manière directe ou indirecte, par l'Etat, deux caractéristiques que les titres I et III du présent projet de loi, s'ils étaient adoptés, ôteraient à France Télécom. Ils estiment que la commission des affaires économiques et du plan doit prendre le temps d'examiner, de manière approfondie, ces éléments.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.