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Direction de la séance |
Projet de loi Accueil et protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 434 (2002-2003) , 10 ) |
N° 21 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte l'existence d'un réseau d'assistantes maternelles agréées sur le territoire de la commune.
Objet
Cet amendement a pour but la reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agrées, au même titre que les services de garderie et de restauration rendus par les écoles publiques. Ainsi, l'existence d'un réseau d'assistantes maternelles sur le territoire d'une commune suffira pour que la commune puisse se prévaloir de l'existence d'un service de garde et de restauration au sens du décret du 12 mars 1986 pris en application de l'article L 212-8 du code de l'éducation, ce qui l'exonérera, en tant que commune de résidence, de sa participation financière à la commune d'accueil.