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Direction de la séance |
Projet de loi Accueil et protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 434 (2002-2003) , 10 ) |
N° 23 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assistantes maternelles permanentes seront désormais dénommées « assistantes familiales », le terme « d'assistante maternelle » étant réservé aux assistantes maternelles non permanentes.
Dans tous les textes de nature législative prévoyant leur action, la mention « d'assistantes maternelles permanentes » est remplacée par celle « d'assistante familiale ».
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre de mieux distinguer les assistantes maternelles permanentes, qui accueillent les enfants placés par l'aide sociale à l'enfance, des assistantes maternelles non permanentes, qui accueillent les enfants dans la journée. En effet, il s'agit de deux métiers distincts du fait des caractéristiques des enfants gardés ainsi que des modalités concrètes de l'exercice de la profession.
Instaurer deux appellations distinctes permet simultanément de mieux distinguer les compétences de chaque catégorie et par là-même de contribuer à une renforcement de leur statut.