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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 10 rect. 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANO ARTICLE 3 |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2 %
Objet
Un plancher de 1 % de résidences principales est trop faible, et permet aux communes qui n'entendent pas répondre aux objectifs de la loi de s'y soustraire en pratiquant une politique de faible construction. De ce fait la perpective d'atteindre 20 % de logements sociaux se trouvera renvoyée à 60 ans au lieu de 20 ans, ce qui n'est guère raisonnable.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).