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Direction de la séance

conclusions commission affaires économiques

Proposition de loi

solidarité et renouvellement urbains

(1ère lecture)

(n° 46 )

N° 21

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.