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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 27 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE ARTICLE 1ER |
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I - Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat avant la date de promulgation de la loi n° ... du .... portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et souhaitant bénéficier des dispositions prévues par la phrase précédente doivent procéder à une révision du programme local de l'habitat.
II - En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Dans ce cas, les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat avant la date de promulgation de la loi n° ... du .... portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et souhaitant bénéficier des dispositions prévues par la phrase précédente doivent procéder à une révision du programme local de l'habitat.
II - En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Objet
Cet amendement tend à préciser que les EPCI ayant déjà adopté un PLH doivent le réviser, afin de tenir compte de l'exigence de l'unanimité et d'une répartition spatiale équitable des logements sociaux sur le territoire de l'EPCI, pour bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 1er de la présente proposition de loi