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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 29 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Le prélèvement de l'année 2003 effectué, en application de l'article L. 302-7 du même code, sur les communes qui ont adopté un engagement triennal défini au cinquième et au sixième alinéas de l'article L. 302-8 du même code avant le 1er janvier 2004, leur est reversé.
Le prélèvement de l'année 2003 effectué, en application de l'article L. 302-7 du même code, sur les communes qui ont adopté un engagement triennal défini au cinquième et au sixième alinéas de l'article L. 302-8 du même code avant le 1er janvier 2004, leur est reversé.
Objet
Amendement rédactionnel.