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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 32 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
L'objectif de mixité sociale nécessite une meilleure répartition de l'offre de logements locatifs sociaux entre les communes des agglomérations, indépendamment du pourcentage global de logements sociaux sur l'ensemble de l'agglomération, qui est supérieur à 20% dans la plupart des grandes agglomérations. Le PLH, même adopté à l'unanimité, ne doit pas avoir pour effet de faire sortir toutes ces agglomérations du champ de la loi.