AMENDEMENT

Suprimer cet article.

L'article 2 exempte de la contribution de solidarité les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et ayant plus de 10% de logements sociaux, contre 15% dans la législation actuelle, au motif que "ces communes sont souvent défavorisées". Or cette assertion est fausse. En effet,  exclure ces communes, c'est exclure entre autres des villes de la Côtes d'Azur où la pression immobilière est forte et où les logements locatifs à loyers modérés sont peu nombreux comme à Nice, Hyères ou Grasse, qui ne sont pas à proprement parler des "communes défavorisées".

 

L'objet de cet article n'est donc pas d'aider les communes défavorisées,  encore moins de  permettre la mixité sociale, mais plutôt de  faire perdurer  des égoïsmes locaux en écartant le maximum de communes de leurs obligations de solidarité. C'est aussi interdire au deux-tiers de la population, celle qui a accès aux  aux logements à loyers modérés, de vivre dans certaines communes.

 

L'article 2 propose par ailleurs d'autres mesures qui, si elles ne sont pas aussi choquantes, ont là encore un seul objectif, freiner la dynamique de relance du logement locatif social impulsée par la loi SRU, comme par exemple en permettrant à une commune qui a réalisé des dépenses au titre du logement locatif social supérieures au montant du prélèvement de solidarité, de déduire, en cas de prélèvement négatif, la différence non plus sur une année, mais sur plusieurs. Si une commune  se trouve dans cette situation , c'est sans doute parce qu'elle a investit dans le logement social, mais en même temps, il ne parait pas souhaitable de casser la dynamique dans laquelle elle est entrée en lui permettant ainsi de s'exonérer de tout effort les années à venir.

 

C'est pourquoi, il est demandé de supprimer cet article.