|
Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 50 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BADRÉ ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° à une inconstructibilité résultant d'un classement en espaces boisés conformément à l'article L. 130-1 du de Code de l'urbanisme. »
II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
cinq alinéas
« 4° à une inconstructibilité résultant d'un classement en espaces boisés conformément à l'article L. 130-1 du de Code de l'urbanisme. »
II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
cinq alinéas
Objet
La présente proposition de loi élargit la liste des situations particulières permettant à une commune d'être exclu du champ d'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
L'amendement qui vous est proposé ajoute un alinéa permettant aux communes dont plus de la moitié du territoire est soumise à une inconstructibilité due à la présence d'espaces boisés régis par l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme.
L'amendement qui vous est proposé ajoute un alinéa permettant aux communes dont plus de la moitié du territoire est soumise à une inconstructibilité due à la présence d'espaces boisés régis par l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme.