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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 55 rect. 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel GOULET, DOUBLET, de MONTESQUIOU, TÜRK et DEMILLY et Mme HENNERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° dans le premier alinéa, après les mots : « voies nouvelles », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° dans le deuxième alinéa, après les mots : « de la voie », sont insérés les mots : « ou du réseau » ;
3° dans le dernier alinéa, après les mots : « voie nouvelle », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, après les mots : « la voie », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ».
III. - Dans le dixième alinéa (2° d) de l'article L. 332-6-1 du même code, après les mots : « voies nouvelles », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
I. - L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° dans le premier alinéa, après les mots : « voies nouvelles », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° dans le deuxième alinéa, après les mots : « de la voie », sont insérés les mots : « ou du réseau » ;
3° dans le dernier alinéa, après les mots : « voie nouvelle », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, après les mots : « la voie », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ».
III. - Dans le dixième alinéa (2° d) de l'article L. 332-6-1 du même code, après les mots : « voies nouvelles », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Objet
Les dispositions relatives à la participation pour financement de voies nouvelles et réseaux posent de réels problèmes d'application aux communes et à leurs maires. La spécificité des communes rurales est ici évidente.
Le caractère cumulatif des critères permettant la participation des communes pose un problème majeur. En effet, les municipalités sont dans l'impossibilité de solliciter une participation pour une extension de réseaux si elle n'est pas accompagnée de travaux de création d'une voie, ou d'extension d'une voie nouvelle. Les communes ne peuvent donc pas délivrer les permis de construire qui leur sont demandés, ou s'engagent pour contourner la difficulté dans des travaux de voirie, qui confinent au gaspillage. Il est donc proposé de supprimer la caractère cumulatif des critères de création de la participation.
Le caractère cumulatif des critères permettant la participation des communes pose un problème majeur. En effet, les municipalités sont dans l'impossibilité de solliciter une participation pour une extension de réseaux si elle n'est pas accompagnée de travaux de création d'une voie, ou d'extension d'une voie nouvelle. Les communes ne peuvent donc pas délivrer les permis de construire qui leur sont demandés, ou s'engagent pour contourner la difficulté dans des travaux de voirie, qui confinent au gaspillage. Il est donc proposé de supprimer la caractère cumulatif des critères de création de la participation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.