AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. LORRAIN

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 12

Après le premier alinéa (I) de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122-19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de protection sociale complémentaire présents dans la zone géographique d'expérimentation sont associés à ces travaux. ».

Objet

Les organismes de protection sociale complémentaire, et notamment les organismes complémentaires en matière de santé, sont des financeurs importants des dépenses de santé.
Ainsi en 2001, les mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance ont contribué à hauteur de 13,2 % au financement des dépenses courantes de santé et de biens médicaux. Il est donc souhaitable de prévoir des modalités de consultation systématique de ces organismes sur les décisions liées à la politique de santé.
La tarification à l'activité est une étape intéressante dans la connaissance des dépenses de santé.
Une consultation des organismes de protection sociale complémentaire sur la mise en place de cette tarification serait très utile.