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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 123 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, substituer au pourcentage : « 3,3 » le pourcentage : « 5 »
Objet
Cet amendement tend à augmenter le taux de la contribution sociale sur les bénéfices.