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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 129 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.
II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
III. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L.136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dans un souci de démocratie, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale.