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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 130 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un fonds de formation de personnels paramédicaux.
Ce fonds finance :
- d'une part, une allocation d'étude pour les élèves infirmiers dont les modalités d'attribution et le montant sont fixés par décret ;
- d'autre part, l'augmentation du nombre de place en institut de formation de soins infirmiers et sections de formation des aides-soignantes à concurrence des besoins existants et ceux créés par la mise en place de la réduction du temps de travail et les départs en retraite prévisibles.
II. – Les dépenses liées à la création de ce fonds sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales visées aux articles L.136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Pour pallier le manque chronique de personnels de santé, cet amendement crée un fonds de formation des personnels paramédicaux.