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Direction de la séance

Projet de loi

financement sécurité sociale pour 2003

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

N° 133

18 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35


Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « figurant sur une liste établie » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste indicative établie ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement ayant fabriqué ou utilisé de l'amiante puissent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.