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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 172 20 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 163 rect. de M. CÉSAR présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 163 rectifié :
- Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ».
- Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la dotation du régime des salariés agricoles au FCAATA est fixée chaque année, compte tenu de son montant prévisionnel très modique (probablement inférieur à 1 million d'euros), par simple arrêté interministériel.