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Direction de la séance

Projet de loi

financement sécurité sociale pour 2003

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

N° 29

13 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36


 

A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

« , avant le 15 octobre, »

par les mots :

« , avant le 15 juillet, ».