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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 4 rect. bis 14 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DARNICHE, DURAND-CHASTEL, MOULY, SEILLIER et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « physique ou mental » sont insérés les mots : « , et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par décret, ».
Objet
Cet amendement prévoit un plafond de ressources, dont le montant est déterminé par décret, pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.