Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

financement sécurité sociale pour 2003

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

N° 46

14 novembre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. GOUTEYRON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 41

Rédiger ainsi cet article :

Le 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.