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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 56 14 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime. ».
Objet
L'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce principe est toutefois remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie. Des frais importants sont laissés à la charge de la victime.
Cet amendement tend à abroger les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses la prise en charge des prestations en nature.