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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 61 14 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les modifications proposées par cet article constituent une anticipation des résultats des travaux en cours pour mettre en place une nouvelle gestion de la branche AT-MP.
Nonobstant l'absence volontaire du MEDEF du conseil d'administration de la CNAM, cet article lui permet de revenir au sein de la branche AT-MP.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le support juridique adapté à cette mesure.
Pour ces trois raisons, il apparaît opportun de supprimer cet article.