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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 76 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et du LUART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les techniciens des Laboratoires Hospitaliers sont classés en catégorie "B" active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi d'origine : infirmiers spécialisés, emploi de référence de la liste, emploi classé en catégorie "B" active.
Les années effectuées en catégorie "A" alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions sont validées en catégorie "B" à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II – Les charges supplémentaires résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I - Les techniciens des Laboratoires Hospitaliers sont classés en catégorie "B" active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi d'origine : infirmiers spécialisés, emploi de référence de la liste, emploi classé en catégorie "B" active.
Les années effectuées en catégorie "A" alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions sont validées en catégorie "B" à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II – Les charges supplémentaires résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet