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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 79 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
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I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le V de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 :
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2003 la somme de 1.283 millions d'euros au fonds de réserve pour les retraites.
II. Supprimer le second alinéa dudit texte.
III. Supprimer le II de cet article.
IV. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'abondement du fonds de réserve pour les retraites est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2003 la somme de 1.283 millions d'euros au fonds de réserve pour les retraites.
II. Supprimer le second alinéa dudit texte.
III. Supprimer le II de cet article.
IV. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'abondement du fonds de réserve pour les retraites est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
Objet
Cet amendement vise à abonder le fonds de réserve avec l'utilisation des excédents de la CADES.