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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 80 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les retards de paiement résultant de calamités agricoles, de perte de récolte ou d'autres cas exceptionnels. ».
L'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les retards de paiement résultant de calamités agricoles, de perte de récolte ou d'autres cas exceptionnels. ».
Objet