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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 94 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, M. VANTOMME, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge » sont remplacés par les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage ».
Objet