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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi responsabilité civile médicale (1ère lecture) (n° 49 ) |
N° 12 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation de la présente loi ainsi que des dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires créées par le titre IV de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Objet
L'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a habilité le Gouvernement à étendre et adapter ses dispositions, par ordonnance, à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Bien entendu, cette habilitation ne vaut que pour les dispositions de la loi du 4 mars 2002 elles-mêmes et non pas pour les futures modifications de cette loi.
Etant donné que la présente proposition de loi modifie le titre IV de la loi du 4 mars 2002 concernant la réparation des conséquences des risques sanitaires (ce titre IV comporte des dispositions modifiant à la fois le code de la santé publique et le code des assurances), il est indispensable de prévoir qu'une ordonnance étendra et adaptera cette proposition de loi aux collectivités d'outre-mer. Tel est l'objet du présent amendement.
Afin d'éviter que le régime de réparation des conséquences des risques sanitaires soit étendu aux collectivités d'outre-mer en deux étapes (une première ordonnance étendant les dispositions non modifiées par la proposition de loi du titre IV de la loi du 4 mars 2002 puis une seconde ordonnance étendant les dispositions de la proposition de loi), cet amendement prévoit qu'une seule ordonnance regroupera les mesures d'extension de l'ensemble des dispositions du titre IV de la loi du 4 mars 2002 (dispositions non modifiées et dispositions modifiées).