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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi responsabilité civile médicale (1ère lecture) (n° 49 ) |
N° 4 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE PREMIER |
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Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'alinéa précédent peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance. »
Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'alinéa précédent peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre de la santé d'accorder à certains hôpitaux publics une dérogation à l'obligation d'assurance ; en effet, il est apparu que certains établissements publics de santé, telle l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, de Lyon ou de Marseille, ne seraient pas en mesure de trouver un assureur, compte tenu de l'importance de ces établissements. Dès lors, le maintien de la situation antérieure à la loi - c'est-à-dire leur propre assurance - apparaît en opportunité être la meilleure solution, ces établissements en ayant la capacité financière.