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Direction de la séance

Projet de loi

de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-34

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre VI

I. Autorisations de programme................................................................... 1.884.058.000 euros
Majorer les autorisations de programme de................................................      45.924.000 euros
II. Crédits de paiement.................................................................................    844.909.000 euros
Majorer les crédits de paiement de.............................................................       45.924.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 1.050.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-50 dont 150.000 euros en AP et CP sur l'article 80 et 900.000 euros en AP et CP sur l'article 90,
       . 44.874.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-51 article 10.