AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. DUSSAUT, PEYRONNET, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est modifiée de la façon suivante :
I - Au I de l'article 2-1, les mots : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés» sont remplacés par les mots : « Dans les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante salariés »
II - Après l'article 2-I, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :

« Article 2-2- I - Les entreprises de moins de vingt salariés, dépourvues de comité d'entreprise, et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ d'application de l'article 2-I et 2-III de l'ordonnance du 26 mars 1982.
« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des Chèques-Vacances selon les modalités suivantes :
« - La contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances est fixée en fonction du niveau des rémunérations perçues par les salariés dans l'entreprise (l'employeur contribue à hauteur de 80 % au plus de leur valeur libératoire) et sera modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ;
« - La modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans l'entreprise est de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIC et de 25 % au delà de 1,8 SMIC.
« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
« II - Cette simplification d'attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 20 salariés est laissée au libre choix desdites entreprises, qui peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé basé sur le revenu fiscal de référence.
« III - Les chefs d'entreprise de moins de 20 salariés, à défaut de délégués syndicaux et de mandaté, associent le personnel à la procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur. »

Objet

L'amendement vise à simplifier les modalités d'attribution des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de vingt salariés.

La loi du 12/07/1999 relative à l'extension du bénéfice des Chèques-Vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés rencontre depuis sa promulgation des difficultés d'application.

Cette loi sociale donne la possibilité à l'employeur de PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à l'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de 20 salariés, il ressort des trois années d'expérimentation que l'employeur est également confronté à un dispositif basé sur le revenu fiscal de référence ainsi qu'à une procédure de consultation complexe et peu pertinente pour ce type d'entreprises.

1. Simplification de 1a procédure de la consultatxon sociale pour les TPE de moins de 20

salariés

Du fait des modifications apportées à l'article 2-3ème alinéa de l'ordonnance du 26 mars 1982, le chef de TPE, pour attribuer des Chèques-Vacances à ses salariés, se doit de consulter des délégués du personnels désignés comme délégués syndicaux, ce qui n'existe pas dans la quasi totalité des TPE.

Certes, sur ce point, des accords collectifs de branches territoriaux peuvent se substituer à un dispositif intra-muros à l'entreprise. Néanmoins, l'expérience montre que les accords sont longs à mettre en place, et que le recours à des salariés mandatés sur un dispositif qui n'est pas obligatoire, contrairement à la loi relative à la RTT, est peu pertinent.

Pour répondre au droit aux vacances pour tous, il s'avère nécessaire, en premier lieu, d'envisager une simplification du dispositif actuel, afin que le droit aux Chèques-Vacances pour les salariés des TPE prévu par la loi puisse véritablement s'exercer.

Pour ce faire, il conviendrait de permettre aux chefs d'entreprises de moins de 20 salariés d'attribuer le Chèques-Vacances à leur personnel et, à défaut de délégués syndicaux et de mandatés, d'associer le personnel à la procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur, ceci afin de respecter l'esprit de la loi quant à la consultation des acteurs sociaux.

2. Simplification des critères d'attribution et des procédures techniques et administratives pour les TPE de moins de 20 salariés

La loi du 12 juillet 1999 donne la possibilité à l'employeur de PME-PMI de faite profiter ses salariés d'un avantage social grâce à 1'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur est confronté à un dispositif basé sur le revenu fiscal de référence, ainsi qu'à une procédure de mise on oeuvre trop complexe du point de vue technique et administratif pour ce type d'entreprise.

Il ressort des trois années d'expérimentation de cette loi, que les employeurs de TPE favorables aux Chèques Vacances souhaitent qu'un tel dispositif soit simplifié dans sa mise en œuvre, et non discriminant, afin de se garder de toute division ou tension parmi son personnel.

Afin que le droit aux Chèques Vacances pour les salariés des TPE puisse véritablement s'exercer, il est donc proposé de modifier la loi par la création d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise.

La participation de l'employeur serait obligatoirement plus forte pour les bas salaires et moins importante pour les salaires plus élevés, en se fondant sur l'obligation de la modulation de la contribution de l'employeur.

Les termes de la modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans l'entreprise pourraient être, par exemple, de 80 % jusqu'à 1,3 SMJC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIIC et de 25 % au delà de 1,8 SMIC.

Cette proposition d'un système de base unique pour toutes les TPE, permettrait de modéliser le processus administratif et faciliterait l'exercice du chef d'entreprise dans la mise en oeuvre du Chèque Vacances.

Cette mesure doit être perçue comme un dispositif minimal permettant d'initier ou de développer le dialogue social, à court ou moyen terme, pour développer des formules adaptées, et plus avantageuses dans l'intérêt réciproque de l'entreprise et des salariés.