|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-112 rect. 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FRANCHIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 22 |
|||||||||
A) Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Les articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont abrogés.
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le budget annexe des prestations sociales agricoles de la suppression des cotisations de solidarité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour le budget annexe des prestations sociales agricoles de la suppression des cotisations de solidarité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet