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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-13 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
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Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : « la compensation visée » sont remplacés par les mots : « les compensations mentionnées ».