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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-162 rect.

25 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Amendement de justice fiscale.